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Expatriation et régime matrimonial

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expatriation; marriage

« En ce qui me concerne, je me demande encore pourquoi je n'ai pas divorcé. Traditionalisme (je viens d'un milieu où on ne divorce pas)? Ténacité (je n'aime pas m'avouer battue)? » : ce sont les mots d’une conjointe d’expatriée dans sa réponse à l’enquête annuelle « Conjoint en mobilité internationale ». Si le taux de divortialité augmente partout, la proportion de divorces parmi les couples expatriés est supérieure à celle des couples « sédentaires ». Les échecs de l’expatriation sont dus à 80% à des raisons familiales et selon une récente étude de Mondissimo, l’expatriation serait la cause d’un divorce sur trois. Un article du journal britannique The Telegraph indique que 445 couples étrangers à Dubaï ont mis fin à leur union en 2011, une augmentation de 30% par rapport à 2009.

Il n’entre pas dans mon intention de vous décourager de l’expatriation : celle-ci se prépare, et les couples qui tiennent existent, bien heureusement ! Toutefois, En expatriation comme ailleurs, une personne informée en vaut deux.

 

L’importance du régime matrimonial

Avez-vous vérifié votre régime matrimonial avant de partir en expatriation ? La complexité du droit international privé est telle que l’expatrié français doit prêter une attention particulière à son régime matrimonial, dès lors qu’aucun contrat n’est prévu. En effet, le transfert de résidence de France à l’étranger d’un couple de Français peut avoir pour effet de modifier leur régime matrimonial. Cette modification peut être lourde de conséquences sur le plan patrimonial, en cas de divorce (loi applicable) ou encore en cas de décès de l’un des époux et donc de succession. Le principe est le suivant : les couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont régis par la règle de l’autonomie de la volonté. On retient le critère du premier domicile matrimonial effectif et stable. De ce fait, le statut matrimonial des époux dépend du pays où ils établissent leur première résidence commune. Si des époux se sont mariés après le 1er septembre 1992, ils sont régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978.

La Convention de La Haye et la date du mariage

Tout couple peut en France avant de se marier désigner par contrat de mariage son régime matrimonial. De nombreux couples se marient cependant sans établir de contrat de mariage au préalable. On distingue les couples mariés avant le 1er septembre 1992 ou à compter de cette date. Un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 (la date du mariage au 1er septembre tient compte de la date à compter de laquelle la convention de la Haye est entrée en vigueur). Cette convention a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. La mutabilité, qui signifie changement de loi applicable, peut être automatique ou volontaire.

Exemples :
Un couple de français, mariés sans contrat de mariage et partant en expatriation en Allemagne doit vérifier si le transfert de sa résidence de France en Allemagne n’a pas pour conséquence de modifier son régime matrimonial. Ce couple est marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 :

1-    Des époux français se sont mariés en 1985 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de s’installer à Münich en 1995. Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Il est donc soumis au régime légal français, c’est à dire le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation de leur nouvelle résidence en Allemagne en 1995 ne modifie pas leur régime matrimonial.

2-    Un couple marié en France en 1985 s’est installé au bout de quelques mois en Allemagne. Il a donc fixé son premier domicile stable et effectif en Allemagne: il est soumis au régime matrimonial allemand, c’est à dire le régime de la communauté différée des augments, et non au régime légal français et ce même si le mariage a été célébré en France.

Le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire, détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte l’Allemagne quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France. Les conséquences de l’application d’un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes.

En revanche, si le couple est marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 et si les époux français se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1993 puis se sont installés à Paris après leur mariage et y ont vécu pendant 3 ans : leur première résidence habituelle commune est située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. Il n’y a pas de différence avec le cas précédent.

La durée de l’expatriation

Si par la suite ils s’installent à Münich où ils vivent pendant 10 ans, le régime légal allemand de la communauté différée des augments devient applicable. La loi de la nouvelle résidence habituelle des époux devient applicable dés lors qu’elle a duré plus de 10 ans. Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ce nouveau régime n’est cependant pas rétroactif à la date de leur mariage : une partie de leur patrimoine sera donc soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Cette situation complexe est à déconseiller ! Qu’ils se soient mariés avant ou après le 1er septembre 1992, les époux peuvent opter expressément pour le régime français, par acte notarié post-mariage.

D’autres raisons pourraient également être à l’origine de cette mutabilité automatique. En effet, l’application successives de deux (voir de plusieurs) régimes matrimoniaux de nature et de philosophie différentes à un même patrimoine, et cela sans que les époux en aient le plus souvent conscience, entraîne des difficultés inextricables de liquidation au moment d’un divorce ou d’une succession.

En revanche, si un contrat de mariage a été établi et que les époux ont désigné avant leur mariage la loi applicable à leur régime matrimonial, ils peuvent choisir soit la loi de l'Etat où l'un des époux a sa résidence habituelle, soit la loi de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité. L'article 11 de la Convention dispose que : " la désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ".

Il est à noter qu’en l’absence de contrat de mariage, tous les pays imposent un régime légal, en France par exemple, c’est la communauté de biens réduite aux acquêts, en Grande-Bretagne ou en Australie, la séparation de biens, aux Pays-Bas, la communauté universelle, etc.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ce qui concerne les régimes matrimoniaux des époux  mariés depuis le 1er septembre 1992.

  « Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ;
Attendu que la Convention s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant ;
Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux X... Y... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il convenait de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime matrimonial des époux devait être déterminé selon les règles de la Convention de La Haye de 1978, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux... » (Cass Civ1, 12 novembre 2009).

En conclusion, les principes évoqués donnent le cadre général, mais chaque situation mérite une étude précise. La dissolution du mariage par décès ou divorce peut avoir des conséquences fâcheuses pour les couples non avertis. Que le divorce soit causé par un adultère, les challenges de l’expatriation, ou simplement une évolution différente des deux époux, les conséquences d’un divorce à l’étranger peuvent être exacerbées. L’impact sur les enfants peut être particulièrement traumatisant car la vie de famille constitue un élément de stabilité dans une enfance en expatriation.   

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