Alceis, le Blog

Le régime matrimonial des couples en expatriation

Version imprimableEnvoyer à un amiversion PDF
mariage

L’établissement d’un contrat de mariage permet aux époux de préciser le régime matrimonial auquel ils veulent être soumis. Les régimes matrimoniaux régissent les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers (notamment les créanciers). Les futurs époux doivent donc se renseigner sur les différents choix et opter pour le régime leur convenant le mieux.

Quel régime matrimonial choisir ?

Selon la date de votre mariage, le régime de la communauté légale qui s'applique par défaut d'autre choix est différent. De ce fait, suivant la date du mariage, le sens et l'objectif d'un contrat de mariage diffèrent également. Si vous vous êtes mariés avant le 31 janvier 1996,  passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime de la communauté de meubles et acquêts. Si vous vous êtes mariés après cette date, le contrat de mariage vous permet de vous écarter du régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime choisi s’appliquera tout au long de la vie maritale sauf volonté contraire des deux époux qui peuvent décider le rattachement à une nouvelle loi : il est possible de modifier le contrat de mariage au cours de la vie matrimoniale.

Outre la communauté réduite aux acquêts, les régimes matrimoniaux suivants peuvent être choisis :

  • Communauté d’acquêts aménagée
  • Communauté universelle
  • Séparation de biens
  • Participation aux acquêts

Votre notaire, auprès duquel vous conclurez le contrat de mariage, vous conseillera sur le régime convenant le mieux à votre situation.

Les conséquences de votre choix

Si vous décidez de vous marier avant départ de France ou pendant votre expatriation, il est nécessaire de connaître les conséquences du contrat de mariage ou de son absence.  

En l’absence de contrat de mariage, vous avez intérêt à vous informer sur le régime matrimonial auquel vous serez assujettis. Cette information est importante car le régime matrimonial applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont vous êtes sont originaires ni celui du pays où le mariage est célébré. En effet, pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 qui n’ont pas établi de contrat de mariage et qui n’ont pas choisi de loi applicable, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage. Vous risquez donc d’être confrontés à la mutabilité automatique de votre régime prévue par la convention de La Haye notamment au bout de 10 ans de résidence dans un autre Etat.

En ce qui concerne le PACS, celui-ci ne peut être assimilé à un mariage. Il ne produit pas les mêmes effets, notamment sur le régime patrimonial applicable au couple. Sans disposition particulière, les partenaires sont soumis au régime de séparation des patrimoines. En outre, le PACS n’est pas reconnu dans tous les pays.

label magellan coaching 2015
 
expatriation

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre aide très précieuse et votre efficacité dans ce

relocation Paris

Marielle was very helpful and patient and I do not think I could have got anywhere to whe

expatriation Etats-Unis; relocation

Un petit mail pour vous donner de nos nouvelles. L’installation personnelle s’est bien passée.

relocation Paris

Super service, super support, Nathalie est un atout important pour votre équipe.