Alceis, le Blog

Obligation d’être en possession du certificat de détachement en sécurité sociale

Version imprimableEnvoyer à un amiversion PDF

Une mesure introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 renforce l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre établis en France, à l'égard des travailleurs exerçant une activité salariée ou non en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État. Elle entre en vigueur le 1er avril 2017 (Article 27 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017)

A compter du 1er avril 2017, les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un autre État devront, lorsqu’ils seront sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur certificat de détachement (dit « formulaire A1 » lorsque les travailleurs sont soumis au Règlement (CE) n°883/2004).

Sont visés notamment par ces dispositions :

  • La personne exerçant une activité salariée détachée pour une durée maximale de 24 mois,
  • La personne exerçant une activité non salariée détachée pour une durée maximale de 24 mois,
  • La personne exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres,
  • La personne exerçant une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres,
  • La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres,

A défaut de pouvoir être produit par le travailleur détaché, ce formulaire devra être tenu à disposition des agents de contrôle :

  • Soit par son employeur,
  • Soit par son représentant en France
  • Soit par le donneur d’ordre.

Conséquences du non-respect

La conséquence de la non-production du formulaire lors du contrôle n’est pas à négliger : une pénalité à la charge exclusive du donneur d’ordre, à hauteur de 3 269 € par travailleur concerné en 2017 est prévue.

Le montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

 Source : Nouvel article L114-15-1 Code de la sécurité sociale.

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
CAPTCHA
Cette question permet d'éviter les soumissions automatisées.
Image CAPTCHA
Entrez les caractères affichés dans cette image pour prouver que vous n'êtes pas un robot.
label magellan coaching 2015
 
relocation Paris

Super service, super support, Nathalie est un atout important pour votre équipe.

expatriation

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre aide très précieuse et votre efficacité dans ce

relocation Paris

Marielle was very helpful and patient and I do not think I could have got anywhere to whe

expatriation Etats-Unis; relocation

Un petit mail pour vous donner de nos nouvelles. L’installation personnelle s’est bien passée.