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Salariés étrangers : ce qui change avec la loi du 07/03/2016

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immigration

Une circulaire du 02/11/2016 précise les conditions d’entrée en vigueur, au 01/11/2016 ou 01/01/2017, des dispositions de la loi du 07/03/2016 relative au droit des étrangers en France. La circulaire rappelle notamment qu’à compter du 01/11/2016, les cartes de séjour à validité pluriannuelles (2 à 4 ans) sont généralisées après un an de séjour régulier pour tous les étrangers qui satisfont aux critères d’intégration posés par la loi. La réforme revient également sur les  autorisations provisoires de séjour (APS) des étudiants qui vise à faciliter la transition vers le monde du travail pour les étudiants récemment diplômés au moins d’un master. La circulaire rappelle que le code du travail permet à l’étranger, titulaire d’une carte de séjour  « étudiant » de conclure à l’issue d’une première année de séjour un contrat d’apprentissage, mais également de professionnalisation sans condition de diplôme. Dans ce cas, une autorisation de travail lui est délivrée de plein droit. La carte de séjour temporaire «salarié en mission » a été remplacée par deux cartes de séjour différentes: la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » et la carte de séjour «passeport talent». Les conditions de dispense d’autorisation de travail pour les salariés détachés ont été modifiées. La notion d’autorisation de travail, qui n’a pas toujours d’équivalent hors de France, est remplacée par l’exigence d’un «travail régulier et habituel» et la notion «d’emploi similaire à celui qu’il va occuper en France » ont été supprimées.

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 A lire : Décret n°2016-1456 du 28/10/2016 sur  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/texte

Autres textes sur ce sujet disponibles sur Legifrance :

Décret n°2016-1461 du 28/10/2016

Décret n°2016-1463 du 28/10/2016

Arrêt 28/10/2016, NOR INTV1629674A

 Arrêt du 28/10/2016, NOR INTV1629756A

Arrêt du 28/10/2016, NOR INTV1630044A

Arrêt du 28/10/2016, NOR INTV1629577A

Arrêt du 28/10/2016, NOR INTV1629582A

Circ. et Information min. Int. du 02/11/2016

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